REGLEMENTATION PROCEDURE V.G.E.

 La Procédure des Véhicules Gravement Endommagés (VGE)

lundi 24 août 2009, par ANEA ADMINISTRATEUR


Depuis le 1er juin 2009, cette nouvelle procédure renforçant la mission sécuritaire de l’Expert en Automobile est entrée en vigueur, le VGE.

- De quoi s’agit-il ?
- Que faire en cas de VGE ?
- Les démarches en cas de réparation
- Le rôle de l’expert en automobile
- La réforme en 10 points

De quoi s’agit-il ?

- Dans le cadre de sa mission d’évaluation des dommages, l’expert en automobile saisi par votre assureur automobile a signalé au Ministère de l’intérieur que votre véhicule, en raison de la gravité des dommages subis suite à un accident de la circulation, n’est plus en état de circuler en toute sécurité (1) . Celui-ci enregistre dans le nouveau système d’immatriculation (SIV) une opposition à circuler et une opposition à transfert de votre certificat d’immatriculation (OTCI).

Seul le rapport d’un expert en automobile, qualifié pour le contrôle des véhicules endommagés (VE), après un suivi et un contrôle des réparations, autorisera sa remise en circulation et la levée de l’OTCI.

(1) :Le caractère dangereux de votre véhicule a été apprécié au regard de 4 critères (annexe 2 de l’arrêté du 29 avril 09, JO 14 mai) : déformation importante de la carrosserie, de la liaison au sol de la direction et dysfonctionnement de certains éléments touchant à la sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, prétentionneurs, boitier de commande). En cas de contestation, le propriétaire du véhicule concerné par l’un de ces critères peut saisir un autre expert (art. 11 de l’arrêté du 29 avril 09, JO 14 mai).

Que faire en cas de VGE ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

  1. 1. Réparation de votre véhicule
    Vous informez votre assureur automobile de votre décision et confiez la mission d’expertise au professionnel de votre choix pour qu’il puisse suivre, étape par étape, le déroulement des travaux de remise en état. A leur issue, l’expert en automobile délivre un rapport de conformité qui permet la levée des mesures administratives.
  2. 2. Vente de votre véhicule sans le faire réparer
    Vous transmettez à votre assureur automobile le certificat d’immatriculation, en indiquant « vendu le … » (date de transmission), suivie de votre signature. Cette solution est souvent pratiquée lorsque le montant des réparations dépasse la valeur de votre véhicule. L’OTCI ne fait pas obstacle à la cession en l’état du véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou à un assureur.
  3. 3. Mise en destruction de votre véhicule
    Dans le cas où l’expert déclare votre véhicule techniquement irréparable, vous remettez à votre assureur automobile le certificat d’immatriculation, en indiquant « vendu le … » (date de transmission), « pour destruction » suivie de votre signature.

Les démarches en cas de réparation

  1. 1. Choisissez l’expert en automobile qualifié pour le contrôle des VE.
    Vous pouvez choisir un expert en automobile autre que celui ayant estimé les dommages pour le compte de votre assureur automobile.
  2. 2. Remplissez la lettre de mission de l’expert en automobile choisi pour le suivi et les contrôle des réparations.
  3. 3. Ordonner les travaux en signant l’ordre de réparation auprès de votre garagiste dépositaire.

Le rôle de l’expert en automobile

L’expert en automobile examine le véhicule endommagé contradictoirement avec le réparateur chargé par vos soins de la remise en état. Il intervient à toutes les étapes de la réparation :

  1. 1. Lorsque le véhicule est démonté
    L’expert en automobile valide l’estimation des travaux faite avant démontage. Il procède au contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre et le cas échéant, s’il constate la nécessité de remise en état de certains de ces éléments, il fournit au propriétaire une estimation chiffrée complémentaire.
  1. 2. Lorsque des opérations de restructuration du véhicule sont prévues
    L’expert en automobile effectue une ou plusieurs visites en cours de réparation : pour vérification des soudures, des éléments de structure, des cotes d’assemblage, etc…
  1. 3. Lorsque le réparateur a terminé les travaux
    L’expert en automobile procède aux contrôles de la sécurité passive et dynamique du véhicule incluant dans ce dernier cas la géométrie, le freinage, les amortisseurs et/ou un passage au contrôle technique

 

La réforme en 10 points

Pour rappel, le terme générique de « VE » regroupe les procédures VGE (« Véhicules Gravement Endommagés »), initiées par les Forces de l’Ordre ou l’Expert en automobile, et « VEI ».

  1. 1. aucune modification n’est à prévoir dans la procédure « VEI. »
    (l’assureur sera désormais tenu de procéder à l’enregistrement d’une déclaration d’achat du véhicule cédé par l’assuré.)
  1. 2. La procédure « VE » (initiation Experts / Forces de l’Ordre) ne concernera, dans un premier temps, que les voitures particulières, camionnettes et remorques de moins de 3,5 tonnes, en dehors des véhicules de collection ;
  1. 3. La procédure « VE » (initiation Experts / Forces de l’Ordre) ne touchera seulement les véhicules endommagés suite à un accident de la circulation ;
  1. 4. La procédure « VE », initiée par l’Expert, est déclenchée dans le cadre d’une mission confiée par un assureur automobile.
  1. 5. L’initiation par l’expert de la procédure s’appuie seulement au regard des quatre critères suivants (et non plus des vingt et un initialement prévus) :
    - CA 3 Déformation importante de la carrosserie
    - LS 3 Déformation importante de la liaison au sol
    - Di 3 Déformation importante de la direction
    - SP 4 Dysfonctionnement de la sécurité des personnes » Et seulement si l’une au moins de ces déficiences est la conséquence de l’accident.
  1. 6. Si l’Expert constate que le véhicule n’est plus en situation de circuler dans des conditions normales de sécurité, il télétransmet l’information via le concentrateur agréé au SIV. La préfecture notifie alors une interdiction de circuler au propriétaire du véhicule et une opposition à transfert du titre de circulation. Mais celui-ci n’est pas tenu de renvoyer son certificat d’immatriculation en préfecture.
  1. 7. L’Expert en automobile assure une information tripartite :
    - au réparateur :
    respect et valorisation du contradictoire, information sur les étapes de la procédure, mise en place d’une fiche de suivi des prestations ;
    - à l’assuré :
    appel sortant informant sur la procédure et motif de déclenchement, fiche d’information déposée dans le véhicule, envoi d’une demande de mandat, échange de coordonnées ;
    - au mandant :
    échange de données informatisées l’existence de la déficience justifiant le déclenchement par l’expert de la procédure.
  1. 8. Dans le cadre de la procédure « VE », initiée par l’expert, ce dernier assurera le suivi des travaux.
  1. 9.Après avoir contrôlé la réalisation des réparations, si le véhicule est conforme aux règles de sécurité, l’Expert en automobile transmet l’information à la préfecture via le concentrateur ; la levée de l’interdiction de circuler est automatisée et de l’opposition à transfert du titre de circulation.
  1. 10. Les Forces de l’Ordre ont le pouvoir d’immobiliser les véhicules faisant l’objet de présomptions de dangerosité, mais non de se substituer à l’expertise ultérieure. Comme aujourd’hui, elles ne pourront intervenir qu’en cas d’accident de la circulation.